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2512178 Généré par l'IA

Claim Transmission and Damages Request Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2512178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal transmit their claim to the European Court of Human Rights and the Constitutional Council, also seeking twenty million euros in damages, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because no legislative, regulatory, or jurisprudential provision grants the administrative tribunal the authority to forward a claim to those higher bodies, thus invoking the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Transmission and Damages Request Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité droits de l'homme recours du personnel transmission à l'état requérant autorisation de procéder réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
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2200924
Improper Transmission of Judicial Request to Administrative Tribunal
2300794
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Grounds
2202832
Manifestly Inadmissible Administrative Claim Rejected for Lack of Annulment or Damages Claim
2301685
Claimant's Letter to Tribunal Deemed Inadmissible Petition
2503371
Dismissal of Inadmissible Administrative Complaint Lacking Required Formality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au tribunal, de transmettre sa requête à la Cour européenne des droits de l'homme, au Conseil constitutionnel afin que cette requête soit inscrite à un rôle de la Cour européenne des droits de l'homme et que cette dernière lui alloue la somme de vingt millions d'euros au titre du préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aucune disposition législative, ou réglementaire, ni même aucun mécanisme jurisprudentiel ne donne compétence au tribunal administratif pour transmettre une requête au Conseil constitutionnel ou à la Cour européenne des droits de l'homme. Par suite, la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 9 mai 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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