Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a collection notice for an overpayment of remuneration and a stay of its enforcement. The administrative tribunal determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning state civil servants or agents, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the contested decision. Since the petitioner was assigned to a prefecture in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise when the collection order was issued, the Versailles tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute: The administrative tribunal determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning state civil servants or agents, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the contested decision. Since the petitioner was assigned to a prefecture in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise when the collection order was issued, the Versailles tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case to a different competent administrative jurisdiction.
This article dictates the procedural step of notifying the parties and the receiving tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception n° IDF1 24 2900018564 émis par la direction départementale des finances publiques des Yvelines en vue du recouvrement de la somme de 1 425,73 euros au titre d’un indu de rémunération ;
2°) de suspendre l’exécution de toute mesure de recouvrement jusqu’à la décision définitive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…)Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme B... était affectée, comme alternante au sein de la préfecture des Hauts-de-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 31 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon