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2512172 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Visitation Permit Dispute

Numéro de cause 2512172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of their visitation permit request by the head of an imprisonment center, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Paris at the time of the contested decision, which places the matter under the competence of the administrative tribunal of Paris according to the rules governing administrative jurisdiction over individual police decisions and the demarcation of judicial districts. Therefore, the case file was ordered to be immediately transferred to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Visitation Permit Dispute: Therefore, the case file was ordered to be immediately transferred to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae objet du litige transfert de garde autorisation de police transfert de compétence compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2404220
Transfer of Jurisdiction in Detention Visitor Permit Case
2515928
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
2325021
Revocation of Detention Center Visitation Permit Jurisdiction Dispute
2419730
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2407845
Transfer of Jurisdiction for Detention Center Visitor Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, Mme B... A... conteste la décision par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande de permis de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon