Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute to Bordeaux Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision imposing a salary deduction for unworked service days between June 20 and June 30, 2025, and the subsequent rejection of their administrative appeal, along with restitution of the withheld sums. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes, disputes concerning state civil servants regarding individual or pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located. Since the applicant was assigned to a post located in the jurisdiction of the administrative tribunal of Bordeaux, the Versailles Administrative Tribunal, in accordance with the rule on jurisdictional transmission, ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal in Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute to Bordeaux Tribunal: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes, disputes concerning state civil servants regarding individual or pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located. Since the applicant was assigned to a post located in the jurisdiction of the administrative tribunal of Bordeaux, the Versailles Administrative Tribunal, in accordance with the rule on jurisdictional transmission, ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal in Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal deemed competent (Bordeaux).
This provision was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the agent's place of assignment, which led to the decision to transfer the case.
This provision was cited in the reasoning to confirm the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, supporting the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a procédé à une retenue de onze trentièmes sur son traitement mensuel pour absence de service fait du 20 juin au 30 juin 2025, ainsi que la décision du 12 août 2025 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision ;
2°) d’enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de lui restituer les sommes indûment retenues assortis des intérêts légaux ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :(…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... était affecté, à la date de la décision attaquée, au pôle de rattachement des extractions judiciaires de Bordeaux-Gradignan situé à Gradignan dans le département de la Gironde, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon