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2512171 Généré par l'IA

Case Transfer for Annulment of Peacekeeper Admission Revocation

Numéro de cause 2512171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a police prefect's decision from May 14, 2025, which revoked their admission to the position of peacekeeper, a result stemming from a competitive examination held in September 2023 for assignment in the Île-de-France region. The court determined, based on the administrative seating rules (Articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice), that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the decision-making authority is headquartered; since the police prefect's seat is in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Annulment of Peacekeeper Admission Revocation: The court determined, based on the administrative seating rules (Articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice), that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the decision-making authority is headquartered; since the police prefect's seat is in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de l'annulation préfet de police autorité administrative e-justice compétences d'injonction du préfet requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Article R. 312-1 du même code
This article, concerning territorial competence, was used in the reasoning that justified the decision in Article 1.
Article R. 221-3 du même code
This article, defining the jurisdiction of the Paris administrative tribunal, was used in the reasoning that justified the decision in Article 1.
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2106646
Prefect's Denial of Peacekeeper Authorization Annulled Due to Expunged Conviction
2400435
Applicant v. Police Prefect (Transfer Order Confirmation)
2400423
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Police Officer Reclassification Dispute
2317906
Jurisdictional Transfer in Police Prefecture Departure Order Annulment Case
2300026
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article, concerning territorial competence, was used in the reasoning that justified the decision in Article 1.

Article R. 221-3 du même code

This article, defining the jurisdiction of the Paris administrative tribunal, was used in the reasoning that justified the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle le préfet de police lui a retiré le bénéfice de son admission pour l’emploi de gardien de la paix ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été lauréate du concours externe à affectation Ile-de-France pour l’emploi de gardien de la paix, au terme de la session du 19 septembre 2023 et que, depuis cette date, elle n’a pas reçu d’affectation, pas plus qu’elle n’en aurait eu antérieurement à la date de la décision en litige, prise par le préfet de police, dont le siège se situe à Paris. Ainsi, le litige qu’elle a introduit relève, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic