Jurisdiction Transfer for Hospital Enforcement Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order issued by a hospital located in Savoie for medical services rendered. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose territorial district the authority that issued the contested decision is seated, and since Savoie falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the file must be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 dudit code, Article R. 312-1 du même code; Jurisdiction Transfer for Hospital Enforcement Order Annulment: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose territorial district the authority that issued the contested decision is seated, and since Savoie falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the file must be transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
This article is cited as the general basis for the transmission of a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction (Grenoble covers Savoie) relevant for the decision to transmit the case.
This article establishes the rule for determining the territorially competent tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le centre hospitalier de Chambéry le 3 septembre 2025, pour un montant de 6 euros, au titre d’actes techniques médicaux réalisés le 12 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…). ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ».
3. Mme A... demande l’annulation d’un titre exécutoire émis par le centre hospitalier de Chambéry (Savoie) à raison d’actes techniques médicaux qui ont été réalisés dans cet établissement de santé. Un tel litige, en application des dispositions précitées, relève du tribunal dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. La Savoie se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble, la requête de Mme A... relève, dès lors, de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon le 22 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,