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2512168 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2512168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order refusing to issue a certificate of residence, ordering their departure from French territory, and setting an expulsion country. The court, noting that the petitioner resided in Paris on the date the challenged administrative decision was made, reasoned that under the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, the Tribunal Administratif de Paris, rather than the Tribunal Administratif de Montreuil, was the competent jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: The court, noting that the petitioner resided in Paris on the date the challenged administrative decision was made, reasoned that under the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, the Tribunal Administratif de Paris, rather than the Tribunal Administratif de Montreuil, was the competent jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale expulsion préfectorale recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the procedure for transferring a case to a different administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2512551
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2401684
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2519431
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Appeal
2518425
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2504488
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the procedure for transferring a case to a different administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Besse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté du 26 mai 2025, M. B... résidait à Paris. Dans ces conditions, le tribunal territorialement compétent pour se prononcer sur la légalité de l’arrêté attaqué est le tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. B....

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic