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2512159 Généré par l'IA

Duplication of Tax Annulment Proceedings

Numéro de cause 2512159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of development tax collection notices totaling €240,674 issued by the departmental public finance directorate, along with the restitution of paid amounts and legal costs. The court ordered the radiation of the company's administrative court filing because it determined that the instant request was a duplicate of a previously registered case concerning the same matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplication of Tax Annulment Proceedings: The court ordered the radiation of the company's administrative court filing because it determined that the instant request was a duplicate of a previously registered case concerning the same matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation registre de l'impôt finances publiques frais administratifs procès fiscal frais d'équipement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the striking off (radiation) of the request from the court registry, which is the core decision of the order.
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2100607
Development Tax Collection Notices Annulment Application Inadmissibility
2204946
Administrative Fine Annulment Attempt Dismissed as Duplicative Filing
2404053
Company v. Departmental Director of Public Finance (Duplicate Filing)
2200849
Annulment of Administrative Seizure for Unpaid Rent and Joinder of Duplicative Filings
2405778
Company v. Tax Collection Order Annulment and Referral to Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off (radiation) of the request from the court registry, which is the core decision of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2512363 du 10 octobre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) France Pierre 2, enregistrée au greffe de ce tribunal le 29 août 2025.

Par cette requête, la SAS France Pierre 2, représentée par Me Morisset et Me Neto, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres de perception émis les 7 mars 2023 et du 14 août 2023 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne mettant à sa charge la taxe d’aménagement d’un montant total de 240 674 euros et de prononcer la décharge des sommes acquittées à ce titre ;

2°) d’ordonner la restitution des sommes correspondantes, augmentées des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de la SAS France Pierre 2 enregistrée sous le n° 2512159 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2510270. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS France Pierre 2 enregistrée sous le n° 2512159 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS France Pierre 2.

Fait à Versailles, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

Danielian