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2512157 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Prefecture Order

Numéro de cause 2512157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated April 8, 2025, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the country of removal, imposed a re-entry ban, and resulted in a Schengen Information System alert. The court determined, based on the provision that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and noting the petitioner's residence in Seine-Saint-Denis, that the matter fell outside its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Prefecture Order: The court determined, based on the provision that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and noting the petitioner's residence in Seine-Saint-Denis, that the matter fell outside its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi éloignement expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court's decision to transmit the case to another administrative jurisdiction is based on this article.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
This article established that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil, leading to the transmission.
Généré par l'IA
2423501
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2328484
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2401363
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2405136
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2311111
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order executes the transmission of the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court's decision to transmit the case to another administrative jurisdiction is based on this article.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article established that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil, leading to the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 05 mai 2025, M. C B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 08 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2512157/12/3