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2512156 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Third-Party Seizure for Traffic Fine

Numéro de cause 2512156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to suspend an administrative third-party seizure executed by the public accountant for the collection of a traffic fine, but subsequently filed a pleading declaring the cancellation of their administrative appeal. Applying the relevant administrative justice code provision, which allows the presiding judge to formally note withdrawals, the court treated the declaration of cancellation as an unequivocal and complete withdrawal from the case and formally recorded the petitioner's desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Third-Party Seizure for Traffic Fine: Applying the relevant administrative justice code provision, which allows the presiding judge to formally note withdrawals, the court treated the declaration of cancellation as an unequivocal and complete withdrawal from the case and formally recorded the petitioner's desistance.

Mots-clés

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amende d'ordre contrôle juridictionnel retrait de la requête séquestre d'un véhicule à moteur péremption de l'exécution de la décision exception d'illégalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article directly gives effect to the withdrawal of the appeal.
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2211803
Claimant v. Administrative Agency Regarding Traffic Fine Recovery
2200546
Administrative Case Dismissed for Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Interest in Appeal
2405307
Jurisdiction over Seizure Notice for Traffic Fine Recovery
2302170
Administrative Sanction Review and Deemed Withdrawal
2109635
Petitioner v. Treasury Office: Jurisdiction over Road Fine Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur du 4 septembre 2025 opérée par le comptable public de la trésorerie de Lyon amendes en vue du recouvrement d’une amende pour une infraction au code de la route.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A... B... déclare « annuler » son recours contentieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ».

Mme B... a déclaré « annuler » son recours contentieux. Elle doit être considérée comme s’étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,