Visa Refusal Annulment Withdrawn; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal by a French consulate to register a minor's long-stay visa application for family reunification and requested an injunction compelling registration under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw these primary claims, leaving only the request for the allocation of legal costs. The court, acting based on procedural rules allowing judicial officers to rule on simple requests for cost allocation following a withdrawal, accepted the petitioner's withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Annulment Withdrawn; Costs Awarded: The court, acting based on procedural rules allowing judicial officers to rule on simple requests for cost allocation following a withdrawal, accepted the petitioner's withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to formally acknowledge the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to M. A... regarding costs.
Cited in Article 2 as the basis for awarding costs to M. A... after the withdrawal of the main claims.
Cited in the reasoning to justify the President's power to issue an order concerning the withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B... A..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure C..., représenté par Me Macarez, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Islamabad a refusé d’enregistrer et d’instruire la demande de visa de long séjour de la jeune C... présentée au titre de la réunification familiale ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire convoquer la jeune C... auprès de l’autorité consulaire française à Islamabad afin qu’il soit procédé à l’enregistrement de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.
La présidente,
V.POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,