Refusal to Stay Deportation Order Pending Appeal of Student Permit Non-Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme B A, représentée par Me Diame, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande d'une carte de séjour assorti d'une autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par mois de retard dans la limite d'un mois, ainsi que de réexaminer sa demande dans le délai maximum d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous la même astreinte ;

3°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie dès lors que l'arrêté attaqué la prive de la possibilité de poursuivre ses études ainsi que son activité professionnelle ;

- il existe en outre, en l'état de l'instruction, des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :

. il est insuffisamment motivé ;

. il est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation, révélant ainsi une carence de l'administration ;

. il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

. il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

. il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 12 août 2025 sous le numéro 2511646 par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante togolaise née en 1999, a demandé au préfet de Seine-et-Marne, le 10 avril 2025, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", expirant le même jour. Par un arrêté du 3 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne, constatant que son inscription pour l'année 2024-2025 au sein de l'université Aix-Marseille portait sur un enseignement à distance, lequel n'entrait pas dans le champ de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant pas application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Sur les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () ".

4. Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation d'un arrêté de refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français suspend l'exécution de ces deux dernières mesures.

5. En l'espèce, le 12 août 2025, Mme A a saisi le tribunal d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. Le dépôt de cette requête à fin d'annulation a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire français. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle emporte déjà cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code justice administrative.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

6. Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté susvisé, Mme A soutient que cet arrêté est entaché d'une motivation insuffisante, d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen de sa situation, d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors que l'enseignement qu'elle suivait en 2024-2025 était sanctionné par des examens se déroulant en présentiel et que l'enseignement qu'elle doit suivre en 2025-2026 se déroule en présentiel comme l'établiraient les pièces qu'elle produit dont certaines sont postérieures à l'édiction de cet arrêté. Elle soutient également que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

7. Il résulte des constatations opérées au point 6 que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la demande de Mme A remplit la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter le surplus de la requête par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 27 août 2025.

La juge des référés,

Signé

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2512150