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2512141 Généré par l'IA

Dispute Over Private Lease Agreement Execution Jurisdiction

Numéro de cause 2512141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to recover €3,500 from a private management company and an individual for damages arising from the alleged failure to properly execute a private residential lease agreement. The Administrative Tribunal ruled that because the dispute concerned the execution of a private contract between private parties, it fell under the jurisdiction of the judicial courts, and thus, pursuant to the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim, leading to the dismissal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over Private Lease Agreement Execution Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that because the dispute concerned the execution of a private contract between private parties, it fell under the jurisdiction of the judicial courts, and thus, pursuant to the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim, leading to the dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail contrat de droit administratif règlement du litige compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs manquement du bailleur audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
Article 1er
This article formally rejects the request because the court lacks jurisdiction over the matter (based on Article R. 222-1 CJA).
Généré par l'IA
2204505
Dispute Over Private Residential Lease Agreement Jurisdiction
2304120
Dispute Over Private Residential Lease Terms Jurisdiction
2302232
Tenant Lease Dispute Jurisdiction Appeal
2504766
Jurisdictional Dispute: Lease Execution vs. Administrative Law
2401754
Landlord Breach of Commercial Lease Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.

Article 1er

This article formally rejects the request because the court lacks jurisdiction over the matter (based on Article R. 222-1 CJA).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de condamner la SAS AF Gestion Bonnel et M. C... à lui verser la somme totale de 3 500 euros en réparation des conséquences dommageables de leurs carences dans l’exécution du contrat de location d’habitation les liant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ».

Mme A... demande au tribunal de condamner la SAS AF Gestion Bonnel et M. C... à lui verser la somme totale de 3 500 euros en réparation des conséquences dommageables de leurs carences dans l’exécution du contrat de location d’habitation les liant. Ce litige, relatif à l'exécution du contrat de location liant la requérante à des personnes privées, lequel a le caractère d'un contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,