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2512141 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Review of Transport Tariff Eligibility Denial

Numéro de cause 2512141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the decision of July 13, 2025, which denied the renewal of their eligibility for the "Solidarity Transport Tariff" from the relevant regional agency; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 15, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judging panels to officially acknowledge withdrawals by order, therefore granted the order, officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Review of Transport Tariff Eligibility Denial: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judging panels to officially acknowledge withdrawals by order, therefore granted the order, officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel transit douanier litige en matière de tarif annulation de la décision administrative renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal from proceedings, which is the basis for the final order.

Article 1er

The court formally takes note of the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2025 par laquelle le responsable de l'Agence Solidarité Transport Ile-de-France a refusé de renouveler ses droits à la " Tarification Solidarité Transport ".

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement public Ile-de-France Mobilités.

Fait à Melun, le 25 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,