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2512129 Généré par l'IA

Applicant v. Consular Decision Refusing Short-Stay Visa

Numéro de cause 2512129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of a consular decision from June 3, 2025, refusing a short-stay visa, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the case as manifestly inadmissible because the mandatory administrative appeal to the visa sub-directorate, which is a prerequisite for judicial review, had not been provided, and the applicant failed to regularize the filing by submitting proof of this prior administrative appeal despite being given a deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Consular Decision Refusing Short-Stay Visa: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Mots-clés

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visa contrôle juridictionnel juridiction consulaire autorisation de séjour de courte durée annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.
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2207513
Refusal to Annul Consular Visa Decision Due to Inadmissible Appeal
2316129
Annulment of Consular Visa Refusal Dismissed as Inadmissible
2409300
Visa Refusal Annulment Dismissed for Lack of Prior Appeal Proof
2213574
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2214073
Inadmissibility of Short-Stay Visa Annulment Petition Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Ankara (Turquie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 3 juin 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Ankara a refusé de délivrer un visa à Mme A... comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas dans le délai de trente jours. La requête de Mme A... n’était pas accompagnée d’une copie de la décision du sous-directeur des visas. En dépit de la demande qui a été adressée le 18 juillet 2025 par le biais de l’application « Télérecours citoyens » et dont il a été accusé réception le même jour, Mme A... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une preuve d’envoi de son recours administratif préalable antérieure à l’enregistrement de sa requête. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nantes, le 14 novembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,