Refusal to Order Issuance of Residence Permit Appointment Under Urgency Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'intervenir auprès du préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'accéder en ligne aux plages horaires de prise de rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne afin de prendre un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour ; qu'après ses nombreuses relances, le préfet du Val-de-Marne refuse de lui délivrer une convocation pour aller chercher sa carte de séjour, alors qu'il travaille et est à jour de ses cotisations et de ses responsabilités fiscales ; qu'il s'est rendu à plusieurs reprises en préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il résulte des éléments produits que si M. A indique saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il ne présente pas de conclusion formelle au soutien de ses écritures. En outre, à supposer que M. A ait sollicité d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de recevoir une convocation en vue d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour, il ne justifie pas qu'il aurait reçu une décision favorable au renouvellement de son titre de séjour, et il n'illustre pas les incidences du défaut de document justificatif de son séjour sur sa situation personnelle et professionnelle, notamment par la production de documents relatifs à son travail. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure d'injonction sollicitée. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence et en tout état de cause, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le juge des référés,

Signé

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2512129