Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, refusing voluntary departure time, setting an expulsion destination, and initiating a Schengen alert, along with an order for the prefect to re-examine the situation and issue a provisional residence permit. The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the competence of the administrative tribunal where the individual resided at the date of the decision; since the applicant resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department at the time the contested order was issued, the jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the competence of the administrative tribunal where the individual resided at the date of the decision; since the applicant resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department at the time the contested order was issued, the jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the tribunal to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent when it considers itself incompetent.
Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Montreuil, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 05 mai 2025, M. B A, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 13 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2512129/12/3