Jurisdictional Dispute over Educational Support for Disabled Child
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents contested the implicit refusal by the commission for rights and autonomy regarding the required educational support (including an aide for the entire school day) for their disabled daughter following their prior administrative appeal. The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the social action and family code, disputes concerning decisions made by this commission regarding a disabled child's orientation and necessary measures for school integration fall exclusively under the jurisdiction of the specialized judicial courts, leading the administrative tribunal to dismiss the application for being brought before an incompetent judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-9 du même code; Jurisdictional Dispute over Educational Support for Disabled Child: The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the social action and family code, disputes concerning decisions made by this commission regarding a disabled child's orientation and necessary measures for school integration fall exclusively under the jurisdiction of the specialized judicial courts, leading the administrative tribunal to dismiss the application for being brought before an incompetent judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the claim because it was brought before an incompetent judicial order.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to dismiss the request.
Cited to establish that the appeal against the decision falls under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the rejection by the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... C... et Mme E... D... contestent la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur leur recours administratif préalable obligatoire du 23 mai 2025 relatif à l’accompagnement de la scolarisation de leur fille A....
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ».
3. M. C... et Mme D... contestent la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur leur recours administratif préalable du 23 mai 2025 relatif à l’accompagnement de la scolarisation de leur fille A... née en 2021 et portant en particulier refus de lui accorder une aide humaine (AESH) sur l’intégralité du temps scolaire. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu’une telle contestation relève de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... et de Mme D... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et Mme E... D....
Copie en sera adressée à la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.
Fait à Lyon, le 6 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier