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2512119 Généré par l'IA

Federation Withdrawal of Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2512119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national federation sought a discharge from business property taxes (CFE) for the years 2021 through 2023, requesting instead the minimum flat-rate assessment, and sought €5,000 in costs from the State. The regional director of public finances requested dismissal of the claims for discharge and injunction. Because the federation subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its entire claim, the court granted the notice of withdrawal by order, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing magistrates to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Federation Withdrawal of Tax Discharge Claim: The regional director of public finances requested dismissal of the claims for discharge and injunction. Because the federation subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its entire claim, the court granted the notice of withdrawal by order, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing magistrates to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation barème d'imposition finances régionales autorité fiscale État fédéré biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via order.
Généré par l'IA
1906694
Withdrawal of Claim for Tax Discharge and Costs
2200670
Taxpayer Withdrawal of Tax and Fee Discharge Claim
2107248
Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of Costs
2301101
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request and Award of Legal Costs
2202519
Claim Withdrawal Noted Following Pre-Litigation Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la fédération nationale de la mutualité française, représentée par Me Chatel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 et de l’assujettir, pour les années en cause, au minimum forfaitaire de la CFE ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête et au rejet des conclusions à fin d’injonction.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 17 juillet 2025, la fédération nationale de la mutualité française déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la fédération nationale de la mutualité française déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la fédération nationale de la mutualité française.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération nationale de la mutualité française et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.