Petitioner v. State Regarding Administrative Attachment for Traffic Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an administrative attachment notice issued for the recovery of two increased fixed fines related to traffic code infractions. The court dismissed the application via an order, reasoning that disputes concerning the procedure for fixed fines imposed for traffic offenses fall under criminal procedure and are therefore within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the challenge to the subsequent administrative collection measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. State Regarding Administrative Attachment for Traffic Fines: The court dismissed the application via an order, reasoning that disputes concerning the procedure for fixed fines imposed for traffic offenses fall under criminal procedure and are therefore within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the challenge to the subsequent administrative collection measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the request due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 10 juillet 2025 pour le recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées à hauteur de la somme de 750 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ». Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l’article 707-1 du même code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent (…) ». Aux termes du 4° de l’article 2 du décret ° 64-1333 du 22 décembre 1964 : « La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R.49-6-1 du code de procédure pénale ». Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ».
3. Les litiges relatifs à la contestation d’amendes forfaitaires infligées à raison d’infractions au code de la route concernent la procédure pénale et relèvent, en conséquence, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et non de celle des tribunaux administratifs. Par conséquent, il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de se prononcer sur la présente requête dirigée contre un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis pour le recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.