Jurisdiction Transfer for Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought an order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the housing mediation commission of the Val-d’Oise department. The court determined that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal to hear the case was the one in whose district the challenged decision originated or whose authority was being invoked, which, for the Val-d'Oise, designated the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer for Housing Obligation Case: The court determined that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal to hear the case was the one in whose district the challenged decision originated or whose authority was being invoked, which, for the Val-d'Oise, designated the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
This provision was cited to determine the territorial jurisdiction which led to the transfer of the case.
This provision was cited to determine the territorial jurisdiction, specifically listing the Val-d'Oise department under the Cergy-Pontoise tribunal's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement ou hébergement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val d’Oise du 20 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. La commission de médiation du département du Val-d’Oise a désigné Mme A... comme prioritaire et devant être logée d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Mme A... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement d’urgence.
4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 27 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon