Judicial Review of Visa Refusal Rejection Inadmissible Due to Failure to File Prior Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision by a review commission that implicitly rejected their appeal against a consular refusal of a long-stay visa, demanding the Minister of the Interior reexamine the situation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing, despite being invited to do so, by submitting a copy of the required prior administrative appeal decision from the visa review commission, which is a prerequisite for judicial review under the applicable regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Visa Refusal Rejection Inadmissible Due to Failure to File Prior Administrative Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing, despite being invited to do so, by submitting a copy of the required prior administrative appeal decision from the visa review commission, which is a prerequisite for judicial review under the applicable regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the petitioner's request.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article defines the requirement to attach the contested act to the request, which was not met and led to the inadmissibility.
This article pertains to the costs requested by the petitioner, which are implicitly addressed by the final decision structure (though no explicit mention of ordering costs is made in the dispositive, the request citing this article is noted in the preamble; however, based strictly on the rule to only include provisions cited *in* the dispositive orders, and since the dispositive only contains Article 1 and 2, no cost article is strictly included unless it was ordered in Articles 1 or 2. Since Article 1 only rejects the request, and Article 2 is notification, no explicit cost provision is cited in the final orders, so it is excluded based on strict interpretation of the rule).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juillet et 19 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ainsi que la décision consulaire ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais engagés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ».
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 avril 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis a refusé de délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié à M. B... comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de M. B... n’était pas accompagnée d’une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 16 juillet 2025 par le tribunal par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 11 août 2025, M. B... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Nantes, le 31 octobre 2025.
Le président,
PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,