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2512095 Généré par l'IA

Police Reimbursement of Expert Fees Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2512095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought reimbursement from the national police for €1,200 advanced for expert fees, which a judicial court had initially ordered to be consigned by the parties in a criminal proceeding. The administrative court ruled that the claim for reimbursement of these expert fees originated from the execution of a judicial decision and was not separable from the judicial proceedings, concluding that the matter fell within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as inadmissible due to jurisdictional incompetence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Police Reimbursement of Expert Fees Jurisdiction Dispute: The administrative court ruled that the claim for reimbursement of these expert fees originated from the execution of a judicial decision and was not separable from the judicial proceedings, concluding that the matter fell within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as inadmissible due to jurisdictional incompetence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles émoluments administratifs honoraires de l'expert avance de frais e-justice entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Article 1er
This article explicitly rejects the application as being brought before an incompetent jurisdiction.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to the court's lack of jurisdiction.
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2400244
Expert Provision Reimbursement Dispute Jurisdiction
2306497
Expert Fee Jurisdiction Dispute
2205327
State Liability for Non-Reimbursement of Criminal Court Expert Fees
2200420
Official's Claim for Reimbursement of Legal Fees Transferred to Competent Tribunal
2303139
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Vehicle Impoundment Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la direction générale de la police nationale relatif au remboursement de la somme de 1 200 euros correspondant à des frais d’expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Il ressort des pièces de la requête, notamment du jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 19 décembre 2023, que la présidente du tribunal correctionnel a fixé « à la somme de 1 200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que devra être consignée par M. B... à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Meaux avant le 19 avril 2024 ». M. B... constatant que la direction générale de la police nationale n’avait pas consigné la provision mis à la charge des parties a décidé d’avancer les frais d’expertise, pour un montant de 1 200 euros. Le requérant, qui a sollicité à plusieurs reprises depuis janvier 2025 le paiement de la somme de 1 200 euros correspondant aux frais d’expertise auprès de la direction générale de la police nationale, demande au tribunal de la condamner à lui payer cette somme.

Le litige soulevé par la requête de M. B..., qui tend à obtenir le remboursement de frais d’expertise, trouve son origine dans l’exécution d’une décision prononcée dans le cadre d'une procédure judiciaire et n’est pas détachable de la procédure suivie devant l’autorité judiciaire. Dès lors, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Melun, le 17 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,