Driving License Point Deduction Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision to deduct three points from their driving license based on an infraction dated September 7, 2023. The court determined that jurisdiction was governed by the administrative law article requiring litigation concerning individual police decisions to be brought before the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Val-de-Marne department on that date, the court concluded that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Melun, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that court pursuant to the relevant procedural rule for jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Driving License Point Deduction Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction was governed by the administrative law article requiring litigation concerning individual police decisions to be brought before the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Val-de-Marne department on that date, the court concluded that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Melun, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that court pursuant to the relevant procedural rule for jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court determines it lacks jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision de retrait de trois points de son permis de conduire afférente à l’infraction commise le 7 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A... B... était situé, à la date de la décision attaquée, dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic