Jurisdiction for Review of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the Préfet of Hauts-de-Seine requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court ruled that jurisdiction for reviewing administrative police decisions lies with the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Aube department (within the jurisdiction of Châlons-en-Champagne) when the order was issued following his release from administrative detention, the case file must be transmitted to the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 221-3, Article R. 312-8; Jurisdiction for Review of Departure Order: The court ruled that jurisdiction for reviewing administrative police decisions lies with the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Aube department (within the jurisdiction of Châlons-en-Champagne) when the order was issued following his release from administrative detention, the case file must be transmitted to the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction boundaries relevant to the transmission order.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. A B, représenté par Me Silva Machado demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Châlons-en-Champagne : Aube, Ardennes, Haute-Marne et Marne (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot, a été libéré par une décision du juge des libertés et de la détention du 3 juillet 2025. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 26 avenue Jean Moulin à la Chapelle Sainte Lou (10600), dans le département de l'Aube. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 juillet 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufaÿs