Security Agent Card Denial Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing to issue a professional card as a private security agent, and an order compelling the relevant national council to reconsider the application. The Administrative Tribunal of Melun, invoking articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Lille because the petitioner's employing security company was headquartered in Villeneuve d'Ascq, which falls under Lille's jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Security Agent Card Denial Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Melun, invoking articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Lille because the petitioner's employing security company was headquartered in Villeneuve d'Ascq, which falls under Lille's jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lille.
This article governs the transfer of a case to another administrative jurisdiction when the current tribunal deems itself incompetent.
This article determines the competent administrative tribunal based on the nature of the dispute (professional activities).
This article defines the territorial jurisdiction (the Nord department being under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lille).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité ;
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le CNAPS aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ».
En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département Nord se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lille.
Le litige soulevé par la requête de M. A... relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est employé comme agent de sécurité par la société Apen Sécurité, dont le siège social se situe à Villeneuve d’Ascq (59 650). Ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au directeur du conseil national des activités privées de sécurité et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,