Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2512031 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Subcontract Nullity and Compensation

Numéro de cause 2512031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking the nullity of a subcontracting agreement, compensation for executed demolition works, and payment for outstanding invoices, filed a request with the administrative tribunal, but subsequently formally withdrew the entire claim before any decision on the merits was reached. Citing the provision allowing the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, the court granted the uncontested and unconditional withdrawal of the petition, concluding the proceedings accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Subcontract Nullity and Compensation: Citing the provision allowing the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, the court granted the uncontested and unconditional withdrawal of the petition, concluding the proceedings accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrat de sous-traitance nullité des ententes résiliation règlement du litige exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la société ESA Services pour l'industrie, l'artisanat et le commerce la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Généré par l'IA
2309990
Withdrawal of Petition Following Mediation Agreement
2008614
Subcontractor's Unpaid Invoice Claim Withdrawn Due to Settlement
2400302
Petitioner's Withdrawal of Contract Settlement Claim
98-17405
Subcontractor Payment Dispute After Delegation Rejection
2400621
Litigant's Withdrawal of Action and Denial of Subsidiary Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, la société Démolitions Phenix, représentée par Me Adler, demande au tribunal :

1°) de prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu le 24 mai 2024 avec la société ESA Services pour l'industrie, l'artisanat et le commerce relatif à des travaux de démolitions structurelles d'un immeuble sis 117 boulevard Haussmann à Paris 8ème arrondissement ;

2°) à titre principal, de condamner solidairement la société ESA Services pour l'industrie, l'artisanat et le commerce et la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires à lui verser la somme de 63 210 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de 24 janvier 2025 au titre de travaux réalisés dans le cadre du contrat de sous-traitance ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner la société ESA Services pour l'industrie à lui verser la somme de 25 010 euros en règlement de la facture n° 366/2024 du 31 décembre 2024 et la somme de 38 200 euros en règlement de la facture 405/2025 du 23 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 ;

4°) de mettre à la charge de la société ESA Services pour l'industrie, l'artisanat et le commerce la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, la société Démolitions Phenix déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. La société Démolitions Phenix se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Démolitions Phenix.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Démolitions Phenix, à la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires et à la société ESA Services pour l'industrie, l'artisanat et le commerce.

Fait à Paris, le 13 août 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/3-1