Jurisdictional Transfer in Administrative Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative order from June 4, 2025, requiring immediate departure from French territory and imposing a six-month re-entry ban. The court determined that under the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for police power decisions to the tribunal administratif of the individual's residence at the time of the decision, the applicant resided in Paris when the challenged order was issued. Consequently, the court decided, pursuant to the rules on jurisdiction and transfer of cases, to decline jurisdiction and immediately transmit the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 2; Jurisdictional Transfer in Administrative Order Challenge: The court determined that under the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for police power decisions to the tribunal administratif of the individual's residence at the time of the decision, the applicant resided in Paris when the challenged order was issued. Consequently, the court decided, pursuant to the rules on jurisdiction and transfer of cases, to decline jurisdiction and immediately transmit the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article provides the basis for the President to transmit the file to the administrative jurisdiction deemed competent.
This article establishes the jurisdictional competence based on the place of residence for disputes related to individual police decisions.
This article defines the administrative territorial jurisdiction where the claimant resided, which informed the decision to transmit the case.
This article orders the notification of the present ruling to the President of the Paris Administrative Tribunal and to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
N°2512028