Mootness of Emergency Housing Injunction Due to Subsequent Accommodation Offer

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 2025, M. B A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris de prendre immédiatement toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits fondamentaux, notamment en lui accordant un hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors qu'il est sans domicile fixe, que son hébergement hôtelier n'est plus pris en charge depuis le 2 mai 2025, ce qui le place dans une situation d'errance et de précarité, alors que son état de santé est très fragile, et qu'il ne peut accéder à l'accompagnement de la permanence sociale d'accueil (PSA) Bastille sans carte d'identité valide ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux, et notamment à son droit à l'hébergement, et l'absence d'hébergement compte tenu de sa situation de grande précarité constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est contraire à la dignité humaine, à son droit à la santé et à son droit au respect de sa vie privée ;

- il est âgé de 73 ans et il réside actuellement de façon précaire au 22 rue Sainte-Marthe à Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il soutient qu'une prise en charge a été proposée à M. A au GL Center de Paris avec une orientation vers le SAS de Marseille ou de Bordeaux, où un hébergement pérenne pourra être trouvé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 6 mai 2025, tenue en présence de Mme Permalnaick, greffière d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport et entendu les observations de Me Goulard, substituant Me Falala, représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, laquelle a fait valoir que le préfet est prêt à offrir un hébergement à M. A compte tenu de sa situation de vulnérabilité et que le numéro de téléphone qu'il a indiqué dans sa requête ne semble pas fonctionner.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. ".

3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du mémoire en défense du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas été contesté par M. A, que postérieurement à l'introduction de la requête, le Samu social de Paris a tenté de joindre l'intéressé par téléphone, au numéro qu'il a indiqué dans la requête, à plusieurs reprises à compter du 5 mai 2025 et lui a envoyé un texto afin de l'informer de son hébergement au GL Center de Paris et de son transfert au SAS de Marseille ou de Bordeaux. Lors de l'audience, le conseil du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a précisé que M. A peut encore bénéficier d'une place dans un centre d'hébergement d'urgence compte tenu de sa particulière vulnérabilité. Dans ces conditions, comme le fait valoir le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être regardées comme ayant perdu leur objet en cours d'instance.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9