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2512015 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Anti-Terrorism Bonus Denial

Numéro de cause 2512015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision by the director of judicial registry services that denied her the supplementary "anti-terrorism bonus" for the third quarter of 2024, but subsequently filed an instrument of withdrawal of her petition on May 22, 2025; consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the pure and simple withdrawal by order dated October 20, 2025.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Anti-Terrorism Bonus Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the pure and simple withdrawal by order dated October 20, 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel terrorisme autorité administrative demande de réexamen administratif suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to grant notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
The court explicitly gave notice of the discontinuance of the request.
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2002408
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Bonus Refusal
2201362
Administrative Case Withdrawal Following Reinstatement of Bonus
2110175
Withdrawal of Administrative Review Petition Regarding New Indexation Bonus
2301466
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Judicial Notice Publication Registration
2301132
Petitioner's Withdrawal of Action Against Implicit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to grant notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

The court explicitly gave notice of the discontinuance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice des services de greffe judiciaires a refusé de lui attribuer l’indemnité complémentaire dite « prime anti-terroriste », au titre du troisième trimestre de l’année 2024.

Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».

2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.