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2512005 Généré par l'IA

Applicant v. Mutual Insurance Provider (Summary Proceedings)

Numéro de cause 2512005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order from the administrative judge for summary proceedings under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel a mutual insurance provider to cease alleged repeated breaches of various codes (mutualité, public health, and social security) concerning their personal situation. The court rejected the request because the petition failed to articulate any specific measure that the summary judge was empowered to order under the cited article, nor did it provide any factual basis demonstrating the requisite urgency or the grave and manifestly illegal nature of the alleged infringements, rendering the petition inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Applicant v. Mutual Insurance Provider (Summary Proceedings): 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel a mutual insurance provider to cease alleged repeated breaches of various codes (mutualité, public health, and social security) concerning their personal situation. The court rejected the request because the petition failed to articulate any specific measure that the summary judge was empowered to order under the cited article, nor did it provide any factual basis demonstrating the requisite urgency or the grave and manifestly illegal nature of the alleged infringements, rendering the petition inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales nature de l'infraction assurance de personnes publicité de la procédure urgence avérée assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article L. 522-3 du même code
This article provides the basis for the judge to reject the request when it is inadmissible or ill-founded, which justifies the rejection in Article 1.
Généré par l'IA
2501205
Claimant v. Mutual Insurance Organization (Jurisdictional Competence)
2508280
Petitioner Seeks Annulment, Investigation, and Expert Evaluation Against Health Insurance Fund; Summary Judge Lacks Jurisdiction.
2304171
Metropolitan Authority v. Insurance Provider (Contract Continuation Injunction)
2517295
Bar Association Refusal to Disclose Insurance Documents Under Summary Administrative Proceedings
2302746
Insurance Contract Dispute Outside Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article L. 522-3 du même code

This article provides the basis for the judge to reject the request when it is inadmissible or ill-founded, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les manquements répétés de la société d'assurance mutuelle " mutuelle générale de l'éducation nationale " (MGEN) au code de la mutualité, au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale concernant sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. La requête de M. B, qui se borne à dénoncer des manquements de la MGEN au code la mutualité, au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale, ne contient l'exposé d'aucune conclusion tendant à ce que soient ordonnées des mesures que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pourrait régulièrement ordonner. En outre, la requête ne contient l'exposé d'aucun des motifs de nature à caractériser l'urgence ni aucun moyen de nature à établir le caractère grave et manifestement illégale des atteintes dénoncées. Il suit de là que la présente requête est irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'urgence, que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Paris, le 3 mai 2025.

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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