Implicit Refusal to Issue Certificate: Lack of Jurisdiction for Annulment in Summary Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Kamya Nkontchou, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction jusqu'au 1er septembre 2025 au moins ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction jusqu'au 1er septembre 2025 au moins, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de 72 heures ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut plus circuler librement hors du territoire français, alors qu'elle a prévu de se rendre au Niger du 19 juillet 2025 au 24 août 2025 pour des raisons familiales ;

- la mesure est utile, en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle mettra fin à une atteinte grave et immédiate à sa vie familiale ;

- la décision implicite de rejet est manifestement illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Aux termes de L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative.

3. En l'espèce, Mme B, qui est assistée d'un avocat, saisit le juge des référés d'un " référé en annulation " et demande l'annulation de la décision attaquée. Outre qu'il appartient au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.