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2511991 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Deportation Order

Numéro de cause 2511991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated April 26, 2025, which mandated his departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the country of removal, imposed a twelve-month re-entry ban, and resulted in a Schengen alert. The court, invoking articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged elsewhere because the petitioner resided in Orléans (Loiret) at the time of the challenged decision, meaning the matter was territorially competent to the Administrative Tribunal of Orléans, not Paris, leading to the immediate transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Regarding Deportation Order: The court, invoking articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged elsewhere because the petitioner resided in Orléans (Loiret) at the time of the challenged decision, meaning the matter was territorially competent to the Administrative Tribunal of Orléans, not Paris, leading to the immediate transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi déclinatoire de compétence départ volontaire expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to a different administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order transmits the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence based on the applicant's residence, which is the basis for the decision to transfer the case.
Généré par l'IA
2432910
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2505115
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2432682
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute
2408992
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
2414840
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the administrative tribunal of Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to a different administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence based on the applicant's residence, which is the basis for the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen le temps de l'interdiction de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Loiret () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Orléans dans le département du Loiret. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

Le président du tribunal,

signé

Jean-Pierre Dussuet

N° 2511991/12-3