Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2511990 Généré par l'IA

Prosecutor's Decision Updates Review Barred by Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2511990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a prosecutor's office decision refusing to provide updates on filed complaints; however, the Administrative Tribunal ruled that decisions concerning the conduct of judicial proceedings are inseparable from those proceedings and thus fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, leading to the rejection of the petition as filed before an incompetent administrative jurisdiction based on the power granted by the Code of Administrative Justice to reject manifestly incompetent claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Prosecutor's Decision Updates Review Barred by Judicial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réclamation administrative compétence du ministère public e-justice méconnaissance des règles de compétence procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request by ordinance.
Généré par l'IA
22NT01340
Administrative Court Dismisses Review of Prosecutor's Case Closure Decision
2501583
Judicial Review of Tribunal Decision Dismissed Due to Lack of Jurisdiction
467972
Prosecutor's Decision on Harassment Complaint: Lack of Administrative Court Jurisdiction
2501747
Prosecutor's Duty to Investigate Immunity from Administrative Review
461877
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 29 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du bureau du procureur de Bobigny refusant de lui fournir un suivi des plaintes déposées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. La décision par laquelle le procureur de Bobigny a refusé de fournir à M. B le suivi du dépôt de ses plaintes ne saurait être regardée comme détachable de la conduite de la procédure judiciaire et relever de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

Signé

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411990/4-200