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2511986 Généré par l'IA

Retention Order Withdrawal Acceptance

Numéro de cause 2511986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detained individual sought judicial review to annul an administrative order upholding their retention in a holding center, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and straightforward withdrawal of their initial petition. The court, citing regulations allowing the designated magistrate to formalize such actions, found no impediment to accepting the withdrawal and thus issued an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Retention Order Withdrawal Acceptance: The court, citing regulations allowing the designated magistrate to formalize such actions, found no impediment to accepting the withdrawal and thus issued an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande internement administratif contrôle juridictionnel révocation du sursis ordonnance de non-entrée en matière insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2108404
Case Withdrawal Acknowledged
2500716
Applicant's Withdrawal of Detention Review Proceedings
2505812
Applicant Withdraws Challenge to Transfer and Detention Order
2307282
Acknowledgement of Withdrawal Following Rejection of Suspension Request
2201311
Administrative Order Annulment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This order explicitly gives notice of the withdrawal of Mr. C's request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2511986/8