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2511985 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Review Dismissed for Untimely Supplementary Brief

Numéro de cause 2511985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order requiring their departure from French territory within thirty days and requested provisional legal aid and state payment of their counsel's fees. The court dismissed the matter by order, noting that the petitioner's summary filing explicitly stated an intention to submit a supplementary brief, but this brief was not filed within the fifteen-day period mandated by the relevant administrative code, leading the court to deem the request as withdrawn pursuant to the stipulated regulations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Review Dismissed for Untimely Supplementary Brief: The court dismissed the matter by order, noting that the petitioner's summary filing explicitly stated an intention to submit a supplementary brief, but this brief was not filed within the fifteen-day period mandated by the relevant administrative code, leading the court to deem the request as withdrawn pursuant to the stipulated regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel dépôt tardif expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi état requis congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aucun mémoire n'est parvenu dans le délai de quinze jours visé à l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a commencé à courir le 30 avril 2025, date d'enregistrement de la requête.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President to issue an order noting withdrawals.
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2409631
Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Untimely Filing
2224865
Judicial Review of Prefecture Departure Order Dismissed for Untimely Appeal
2400587
Judicial Review of Departure Order Dismissed Due to Untimely Appeal
2508359
Order Dismissing Deportation Order Challenge Due to Failure to File Supplementary Brief
2205009
Prefectural Departure Order Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court formally notes the withdrawal of the application because the complementary brief was not filed within the required time frame.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to issue an order noting withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B, représenté par Me Kati, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".

3. La requête sommaire de M. B mentionne expressément qu'un mémoire complémentaire sera adressé au tribunal administratif. Aucun mémoire n'est parvenu dans le délai de quinze jours visé à l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a commencé à courir le 30 avril 2025, date d'enregistrement de la requête. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en vertu des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

La présidente de formation de jugement,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2511985/8