Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of the implicit rejection by the prefect of a specific department regarding her application for a residence permit, alongside requests for provisional legal aid and mandatory issuance of the permit. The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that according to the administrative justice code provisions regarding litigation over individual administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the residence location at the time of the decision; since the applicant resided in Châteauroux (Indre) when the implicit rejection occurred, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Limoges, which has territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute: The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that according to the administrative justice code provisions regarding litigation over individual administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the residence location at the time of the decision; since the applicant resided in Châteauroux (Indre) when the implicit rejection occurred, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Limoges, which has territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the chamber exercised the function defined by this article to transmit the case file to another administrative tribunal.
This article determined the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Limoges) for the dispute concerning the residence permit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Gomot-Pinard, avocate, demande au tribunal :
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Indre sur sa demande de titre de séjour présentée le 10 avril 2025 ;
3°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre les entiers dépens à la charge de l’État.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (...) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »
Par sa requête, Mme A... demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Indre sur sa demande de titre de séjour présentée le 10 avril 2025. Il est constant que Mme A... résidait, à la date de la décision attaquée, à Châteauroux (Indre). Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Limoges le dossier de la requête de Mme A... enregistrée sous le n° 2511968.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à Mme B... A....
Fait à Lyon, le 3 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
Pour expédition conforme,
Une greffière,