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2511960 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Attach Contested Decision in Housing Allocation Appeal

Numéro de cause 2511960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a housing allocation commission's decision from June 11, 2025, refusing her housing attribution, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested decision to her filing as required by administrative justice rules, and subsequently failed to rectify this omission within the prescribed one-month period after being formally invited to do so, merely claiming non-receipt of the decision without providing sufficient justification or evidence to allow proper identification of the refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Attach Contested Decision in Housing Allocation Appeal: La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement production de créance expulsion d'un logement qualité pour recourir contre permis exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
The inadmissibility is due to the failure to attach the contested decision, as required by this article.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on the power granted to the chamber president under this article for manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2208753
Petitioner Fails to Justify Appeal Against Housing Denial
2501103
Rejection of Housing Allocation Appeal for Lack of Substantiation
2311473
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2202056
Petitioner Fails to Submit Challenged Decision for Annulment of Social Housing Refusal
2203670
Petitioner Fails to Include Contested Decision in Appeal of Housing Mediation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the power granted to the chamber president under this article for manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The inadmissibility is due to the failure to attach the contested decision, as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2025 de la commission d’attribution de logement refusant de lui attribuer un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ». Il résulte de ces articles qu’une requête à laquelle n’est pas jointe la décision attaquée et qui n’a pas été régularisée est irrecevable et peut être rejetée, sans instruction contradictoire.

Mme A... n’ayant pas joint à sa requête la décision qu’elle conteste, elle a été invitée, par un courrier du 10 juillet 2025, à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en produisant cette décision. En réponse à ce courrier, Mme A... s’est bornée à indiquer qu’elle n’avait pas reçu la décision en cause et à produire une copie écran du site « demande-logement-social.gouv.fr » qui ne permet pas d’identifier l’auteur de la prétendue décision de refus et le logement concerné, sans justifier de quelconques démarches pour l’obtenir auprès de l’administration ou de la commission d’attribution de logement l’ayant prise. Dans ces circonstances, et alors que le délai d’un mois imparti à Mme A... pour régulariser sa requête est expiré, celle-ci doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.