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2511953 Généré par l'IA

Referral of Deportation Order Challenge Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2511953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory, along with related penalty provisions, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Val-d'Oise department at the time of the decision, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise according to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning police power decisions and territorial assignments, leading the court to order the referral of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Deportation Order Challenge Due to Lack of Territorial Jurisdiction: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence assistance judiciaire provisoire recours contre des décisions administratives détermination du for territorial renvoi de requérants d'asile e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2514625
Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge
2515411
Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge
2302250
Case Referral Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2309866
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2313403
Jurisdictional Challenge to Departure Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de Me Pafundi en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date des décisions attaquées, M. A... résidait à Sarcelles, dans le département du Val-d’Oise (95200). Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 17 septembre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,