Applicant's Withdrawal of Commuting Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an applicant's challenge against a public employer's decision, dated April 23, 2025, which rejected her request for recognition of a commuting accident she sustained on July 7, 2024. During the proceedings before the Administrative Tribunal, the applicant filed a subsequent memorandum on October 27, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of her claim. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally noted the pure and simple nature of the désistement and issued an order giving effect to the applicant's decision to discontinue the litigation, thereby concluding the case without addressing the merits of the accident claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Commuting Accident Claim: During the proceedings before the Administrative Tribunal, the applicant filed a subsequent memorandum on October 27, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of her claim. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally noted the pure and simple nature of the désistement and issued an order giving effect to the applicant's decision to discontinue the litigation, thereby concluding the case without addressing the merits of the accident claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par la Selarl Abeille Avocats (Me Pontier) demande au tribunal :
- d’annuler la décision du 23 avril 2025 du directeur des ressources humaines des Hospices civils de Lyon (HCL) rejetant sa demande de reconnaissance de l’accident de trajet dont elle a été victime le 7 juillet 2024 ;
- d’enjoindre aux HCL de reconnaître l’accident de trajet dont elle a été victime le 7 juillet 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge des HCL la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et aux Hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier