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2511925 Généré par l'IA

Dispute over Mobility Inclusion Card Mention Jurisdiction

Numéro de cause 2511925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental council president's decision rejecting a mandatory prior administrative appeal against the refusal to grant a mobility inclusion card with an "invalidity" or "priority" mention. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant social action and families code, disputes concerning the "invalidity" or "priority" mentions on the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction, justifying rejection of the case via judicial order based on a clear lack of administrative competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles; Dispute over Mobility Inclusion Card Mention Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that under the relevant social action and families code, disputes concerning the "invalidity" or "priority" mentions on the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction, justifying rejection of the case via judicial order based on a clear lack of administrative competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae objet du litige discrimination fondée sur un handicap confirmation de compétence causes d'exclusion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles
This article establishes that disputes concerning the 'invalidity' or 'priority' mention of the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial judge, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
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2500482
Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Mentions
2208770
Transfer of Mobility Inclusion Card Dispute to Judicial Jurisdiction
2502972
Departmental Council Implicit Rejection of Mobility Inclusion Card Issuance Jurisdiction Dispute
2328825
Departmental Council President Mobility Inclusion Card Jurisdiction Dispute
2301361
Mobility Inclusion Card Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles

This article establishes that disputes concerning the 'invalidity' or 'priority' mention of the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial judge, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 24 juillet 2025 refusant de lui accorder la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. (…) ».

Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 juillet 2025 refusant de lui accorder la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité. Or, il ressort des dispositions précitées que les contestations relatives à la délivrance de cette carte relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.