Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from Seine-et-Marne that classified her naturalization application as closed without further action, arguing for its review; however, the court found that because the decision was based on Article 40 of the relevant decree, which does not trigger the mandatory preliminary appeal process under Article 45, the specialized jurisdiction established for those appeals (the Nantes Administrative Tribunal under Article R. 312-18) was inapplicable, requiring the case to be transferred to the territorially competent Tribunal Administratif de Melun, as per the general rule for prefectural decisions under Article R. 351-3 and R. 312-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Transfer: 312-18) was inapplicable, requiring the case to be transferred to the territorially competent Tribunal Administratif de Melun, as per the general rule for prefectural decisions under Article R. 351-3 and R. 312-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the decision to transmit the case file to another administrative tribunal (Melun).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne () ".
3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret, ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44, mais ne concerne pas les décisions de classement sans suite prévues à l'article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme A, objet du présent litige, a été prise par le préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 18 juillet 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
fm