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2511915 Généré par l'IA

Dismissal of Application for Modification of Interim Relief Based on New Evidence

Numéro de cause 2511915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought, pursuant to Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code, a modification of a prior interim relief order based on a newly discovered police correspondence dated December 18, 2024. The court ruled that the provision allowing modification of measures based on a new element applies only when the judge has previously issued an order, not when the initial request was summarily dismissed, rendering the current request manifestly inadmissible, and therefore dismissed the new application under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Application for Modification of Interim Relief Based on New Evidence: 521-4 of the Administrative Justice Code, a modification of a prior interim relief order based on a newly discovered police correspondence dated December 18, 2024. The court ruled that the provision allowing modification of measures based on a new element applies only when the judge has previously issued an order, not when the initial request was summarily dismissed, rendering the current request manifestly inadmissible, and therefore dismissed the new application under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé licenciement administratif nouvelle demande nouveau moyen de preuve modification du jugement de divorce e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 521-4 du code de justice administrative
The request was filed based on this article, which governs the modification of prior measures upon review of a new element, although the request was ultimately rejected.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2419397
Administrative Court Grants Withdrawal of Interim Relief Request
2500266
Dismissal of Inadmissible Urgent Relief Request for Procedural Deficiencies
2401131
Application for Interim Relief Inadmissible Due to Untimely Main Appeal
489670
Judicial Review of Expulsion Order Rejection Due to Inadmissible Urgent Relief Request
496553
Petitioner's Request to Modify Prior Rejection Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article L. 521-4 du code de justice administrative

The request was filed based on this article, which governs the modification of prior measures upon review of a new element, although the request was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de procéder au réexamen de l'ordonnance n°2432047/5 du 11 février 2025 et de modifier les mesures qu'elle a ordonnées.

Elle soutient que le courrier du commissaire de police, chef de la circonscription de Gennevilliers, du 18 décembre 2024, constitue un élément nouveau.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n°2432047/5 du 11 février 2025.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". L'article L. 522-3 du même code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, au vu d'un élément nouveau, ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une requête. La présente requête est ainsi manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La juge des référés,

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.