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2511912 Généré par l'IA

Traffic Fine Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2511912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a fixed-sum fine for a traffic violation committed on a specific date, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the claim because, under administrative justice rules allowing the president of a judgment panel to reject requests manifestly outside the court's jurisdiction, jurisdiction over such challenges to traffic fines properly belongs to the judicial order, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Traffic Fine Jurisdiction Challenge: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre méconnaissance des règles de compétence objet du litige e-justice amendes impayées classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article formalizes the rejection of the request based on the lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2406990
Traffic Violation Fine Jurisdiction Dispute
2500611
Traffic Fine Jurisdiction Challenge
2504256
Traffic Fine Jurisdiction Dispute before Administrative Tribunal
2304015
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2205769
Traffic Fine Jurisdiction Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the request based on the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B... conteste l’amende forfaitaire délictuelle relative à une infraction au code de la route commise le 9 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ».

M. B... conteste l’amende forfaitaire délictuelle relative à une infraction au code de la route commise le 9 juin 2023. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’une telle contestation. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,