Jurisdictional Transfer in Debt Recovery Notice Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a debt recovery notice for alleged overpayment of remuneration issued by the departmental public finance directorate of a specific department, along with the rejection of a prior administrative appeal. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Lille because the petitioner was assigned to a directorate within the Nord department at the time of the contested decision, requiring the immediate transfer of the case file to the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Debt Recovery Notice Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Lille because the petitioner was assigned to a directorate within the Nord department at the time of the contested decision, requiring the immediate transfer of the case file to the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as a basis for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited as a basis for determining that the case falls under the territorial competence of another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Potier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception du 9 décembre 2024 relatif à un indu de rémunération de 7 552, 36 euros émis par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, ensemble la décision du 22 janvier 2025 portant rejet de son recours préalable ;
2°) de pronncer la décharge, à titre principal, de l'obligation de paiement de la somme en litige ;
3°) de réduire, à titre subsidiaire, le montant de la créance à la somme de 5 606,30 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise :
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée, à la date de la décision attaquée, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Lille. Par conséquent, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 19 septembre 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier