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2511902 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Appeal Proceedings Upon Withdrawal

Numéro de cause 2511902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested income tax assessments via a filed application, but subsequently submitted a filing declaring a withdrawal of the entire request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, accepted the pure and simple withdrawal of the petition, thereby formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Tax Appeal Proceedings Upon Withdrawal: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, accepted the pure and simple withdrawal of the petition, thereby formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure de taxation fiscale suspension de perception d'impôt cessation des prestations liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
22PA05546
Discontinuance of Tax Assessment Appeal Following Withdrawal
2106318
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge
2306707
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2200658
Discontinuance of Tax Discharge Proceedings Upon Unilateral Withdrawal
2202005
Tax Assessment Withdrawal Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025 sur l’application Télérecours sous le n° 2511902, M. B... A..., ayant pour avocat Me Mathieu, conteste des cotisations d’impôt sur le revenu.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A..., ayant pour avocat Me Mathieu, déclare se désister de sa requête n° 2511902.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».

2. Par mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête n° 2511902. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2511902 de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,