Moot Injunctive Relief for Residency Permit Renewal; Order for Legal Fees Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit renewal, examine the file, and issue a work authorization receipt, claiming the administrative silence was unduly delaying her rights. The court determined that because the prefect subsequently issued the residency permit, the injunctive requests under the administrative justice code's emergency provision became moot, resulting in no decision on those claims, but ordered the State to pay the litigant's counsel €800 for legal fees, conditional upon the counsel waiving any contribution covered by the granted legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Moot Injunctive Relief for Residency Permit Renewal; Order for Legal Fees Granted: The court determined that because the prefect subsequently issued the residency permit, the injunctive requests under the administrative justice code's emergency provision became moot, resulting in no decision on those claims, but ordered the State to pay the litigant's counsel €800 for legal fees, conditional upon the counsel waiving any contribution covered by the granted legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the injunction requests based on this article because they had become moot.
This provision was used to order the State to pay a sum to the applicant's lawyer as costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Fréry, demande au juge des référés :
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de carte de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;
d’examiner son dossier dans le délai de quinze jours ;
de lui délivrer un récépissé avec droit au travail dans le délai de quarante-huit heures et jusqu’à ce que la préfète ait rendu sa décision ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil d’une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Fréry, maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 9 octobre 2025, la requérante a été admise à l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Par une décision du 3 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à Mme B.... Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
Mme B... ayant été admise à l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Fréry, avocate de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Fréry de la somme de 800 euros.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Sous réserve que Me Fréry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Fréry, avocate de Mme B..., une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 20 octobre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier