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2511891 Généré par l'IA

Litigant v. Court-Appointed Ophthalmologist Expert Regarding Non-Compliant Expertise

Numéro de cause 2511891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim against a court-appointed ophthalmologist expert seeking €20,000 in compensation for moral and procedural prejudice due to an allegedly non-compliant expertise that lacked adversarial procedure. The court summarily rejected the application, reasoning that the administrative court lacks jurisdiction to entertain a complaint against a private practitioner acting as a judicial expert or to order their indemnification, as the validity of a judicial expertise can only be challenged within the framework of a substantive claim for damages, which another related claim by the litigant's spouse is already undergoing review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant v. Court-Appointed Ophthalmologist Expert Regarding Non-Compliant Expertise: The court summarily rejected the application, reasoning that the administrative court lacks jurisdiction to entertain a complaint against a private practitioner acting as a judicial expert or to order their indemnification, as the validity of a judicial expertise can only be challenged within the framework of a substantive claim for damages, which another related claim by the litigant's spouse is already undergoing review.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae négligence professionnelle de l'avocat contrôle juridictionnel motivation sur le fond témoin-expert assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…).
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2312968
Expedited Medical Expertise Granted, Provisional Payment Denied in Ophthalmology Malpractice Case
2304337
Claimant's Expedited Expertise Request Denied for Lack of Utility in Anticipated Dispute
2307710
Refractive Surgery Malpractice Claim and New Expert Evaluation Dispute
452931
Ophthalmology Malpractice Compensation Appeal on Damages Assessment
18-60215
Ophthalmologist Appeal Regarding Judicial Expert Re-registration Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the court deemed itself jurisdictionally incompetent.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ».

This article provides the legal basis allowing the Chamber President to reject the request via ordinance due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 18 septembre, 22 septembre et 7 octobre 2025, M. B... C... porte plainte contre le docteur A..., expert judiciaire opthtalmologue missionné par la CCI Rhône-Alpes, pour expertise non conforme à la mission ordonnée, et demande la condamnation du praticien à lui verser une indemnisation de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et procédural subi pour défaut de contradictoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ».

Il ne relève de l’office du juge administratif, ni d’enregistrer et d’instruire une plainte déposée contre un praticien libéral, alors même qu’il serait expert judiciaire, ni de le condamner à indemniser le plaignant. Alors que la pertinence d’une expertise judiciaire ne peut être discutée que dans le cadre du recours indemnitaire introduit au fond, et alors au demeurant que l’épouse de M. C... a formulé un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Lyon, enregistré sous le n° 2505848 et en cours d’instruction, la présente requête, d’ailleurs adressée au « TGI de Lyon » dans les premières écritures, est adressée à un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et doit par conséquent être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....

Fait à Lyon, le 22 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,