Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Foreigner Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral order imposing a two-year ban on returning to French territory and ordering his residence assignment in the Pyrénées-Orientales department. The administrative tribunal, noting that the applicant was subject to a residence assignment in Perpignan (Pyrénées-Orientales) at the time the challenged decision was issued, reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Entry and Stay of Foreigners, the territorially competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the place of residence assignment is located; consequently, the case file was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Montpellier, which has jurisdiction over the Pyrénées-Orientales department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Foreigner Deportation Order Challenge: The administrative tribunal, noting that the applicant was subject to a residence assignment in Perpignan (Pyrénées-Orientales) at the time the challenged decision was issued, reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Entry and Stay of Foreigners, the territorially competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the place of residence assignment is located; consequently, the case file was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Montpellier, which has jurisdiction over the Pyrénées-Orientales department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file, which is the main procedural action taken in this order.
This article provides the general basis for transferring the case to the jurisdiction deemed competent.
This article defines the territorial jurisdiction, establishing that the Pyrénées-Orientales falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montpellier, justifying the transfer.
This article specifies that for an individual under residence assignment, the competent administrative tribunal is the one where the assignment location is situated (Perpignan/Montpellier).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Debazac, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans et a décidé de son assignation à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu :
- L'assignation à résidence sur la commune de Perpignan du 13 mai 2025 ;
- Les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. "
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A était assigné à résidence, à la date de la décision attaquée, à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montpellier en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. B A.
Fait à Cergy, le 3 juillet 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufaÿs