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2511880 Généré par l'IA

Mootness of Expert Recusal Request

Numéro de cause 2511880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the recusal of a court-appointed expert, and the expert subsequently filed a statement indicating they did not oppose the recusal request, rendering the matter moot. Consequently, the court ruled, pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents or designated magistrates to issue orders when there is no longer a need to rule on a request, that there was no longer any need to rule on the original motion for recusal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Expert Recusal Request: Consequently, the court ruled, pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents or designated magistrates to issue orders when there is no longer a need to rule on a request, that there was no longer any need to rule on the original motion for recusal.

Mots-clés

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demande de récusation autorité investie du pouvoir de nomination surexpertise droit à la résolution du contrat demande de réexamen administratif honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the procedural power to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article directly orders that there is no longer any need to rule on Mme A...'s request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
08-17627
Untimely Recusal Request for Expert Witness
2500638
Withdrawal of Expert Witness Request
03-16627
Expert Recusal Appeal Admissibility
11-21945
Expert Remuneration After Recusal Attempt
00-01225
Request for Recusal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that there is no longer any need to rule on Mme A...'s request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the procedural power to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on a request.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Borgel, demande au tribunal la récusation du Docteur C... D... désigné par ordonnance du 6 août 2025 dans le dossier 2311028 déposé par Mme A....

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, le docteur C... D... déclare ne pas s’opposer à la demande de récusation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Il résulte de l’instruction que le Docteur C... D... déclare ne pas s’opposer à la demande de récusation. Par suite, la requête de Mme A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au Docteur C... D....

Fait à Marseille, le 16 octobre 2025

La Présidente de la 8ème chambre,

Signé

Frédérique SIMON

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.